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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Détention provisoire et respect de la vie privée et familiale : renvoi d’une QPC
Publié le 22 Octobre 2020
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Civil - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
Publié le 22 Octobre 2020
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Public - Droit public général
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux
Publié le 20 Octobre 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
Publié le 20 Octobre 2020
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Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives,...
La semaine du droit du travail
Publié le 20 Octobre 2020
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 20 Octobre 2020
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Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Publié le 19 Octobre 2020
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Pénal - Procédure pénale
Action civile et secret médical
Publié le 19 Octobre 2020
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Public - Droit public général
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
Publié le 19 Octobre 2020
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Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Procédure pénale
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Procédure pénale
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
Publié le 16 Octobre 2020
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Social - Protection sociale
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
Publié le 15 Octobre 2020
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Pénal - Droit pénal général
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Publié le 15 Octobre 2020