Veille

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Civil - Fiscalité des particuliers
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
Publié le 21 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le 20 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Publié le 20 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
Publié le 20 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Publié le 19 Octobre 2021
Image Crédit photo : Getty Images
Social - Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
Publié le 18 Octobre 2021
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Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Publié le 15 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021
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Civil - Immobilier
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Publié le 08 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
Publié le 06 Octobre 2021
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Public - Droit public général
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?
Publié le 06 Octobre 2021