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Pénal - Procédure pénale, International
Le placement sous surveillance administrative à la fin de la peine d’emprisonnement constitue-t-il une « peine » ? Réponse de...
Publié le 22 Janvier 2021
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Pénal - Procédure pénale
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
Publié le 22 Janvier 2021
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Pénal - Procédure pénale
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
Publié le 22 Janvier 2021
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
Détention provisoire et droit au maintien des liens familiaux
Publié le 22 Janvier 2021
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Pénal - Informations professionnelles
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
Publié le 22 Janvier 2021
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Public - Droit public général
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
Publié le 20 Janvier 2021
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Public - Droit public général
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
Publié le 20 Janvier 2021
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Pénal - Vie judiciaire
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Publié le 20 Janvier 2021
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Public - Droit public général
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit international privé
Publié le 18 Janvier 2021
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 18 Janvier 2021