<< Retour aux articles
Image

Confiance dans l’institution judiciaire : quel impact en droit pénitentiaire ?

Pénal - Vie judiciaire, Peines et droit pénitentiaire
15/04/2021
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire présenté par Éric Dupond-Moretti prévoit une réforme en profondeur des règles relatives aux réductions de peine et la création d’un Code pénitentiaire.
Attendu, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril. Quatre objectifs : 
- mieux faire connaître le fonctionnement de la justice ;
- renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle (v. Confiance dans l’institution judiciaire : quels changements côté procédure juridictionnelle ?Actualités du droit, 15 avr. 2021) ;
- redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu ;
- renforcer la confiance dans l’action des professionnels du droit.

Retour sur certaines dispositions relatives au droit pénitentiaire.
 
 
Fin des réductions de peine automatiques
Le projet de loi veut mettre fin au dispositif du crédit de réduction de peine prévu par l’article 721 du Code de procédure pénale à compter du 1er janvier 2023. Explication : « Ce système était en effet incompréhensible pour nos concitoyens en aboutissant à une réduction automatique, immédiate et systématique portant sur l’ensemble de la peine prononcée, et s’appliquant en même temps que les réductions supplémentaires de peine accordées, de façon personnalisée, par le juge de l’application des peines en application de l’article 721‑1 aux condamnés ayant manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale » précise l'exposé des motifs.
 
Cet article prévoit un dispositif unique de réduction de peine. Il dispose qu’elle pourra « être accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». Il peut s’agir de la réussite à un examen, de l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul ou encore de la participation à des activités culturelles.
 
Réduction limitée à six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an (réduite lorsque la personne est condamnée pour acte de terrorisme).
 
L’article 721-4 prévoit une « réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée » en cas de comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire, par exemple lorsqu’une personne détenue s’interpose en cas d’agression d’un personnel pénitentiaire.
 
 
Une libération sous contrainte de plein droit
L’article 720 du Code de procédure pénale est réécrit pour permettre à certains condamnés une libération sous contrainte de plein droit. Elle est systématique lorsqu’il reste aux détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égale à trois mois, « sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ».
 
Néanmoins, la libération sous contrainte de plein droit ne sera pas applicable aux personnes condamnées pour crime, pour acte de terrorisme, violences sur mineur de quinze ans ou violences au sein du couple, ou aux personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires pendant la durée de leur détention. Non plus aux personnes détenues ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
 
 
Un futur Code pénitentiaire
Le projet de loi autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la loi à « Rassembler et organiser dans un Code pénitentiaire les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, à leurs droits et obligations, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires ».
 
Le Conseil d’État « estime opportune cette codification qui rendra plus accessibles et  plus lisibles les dispositions régissant l’organisation et les missions de l’administration pénitentiaire ainsi que les droits et obligations des détenus ».

 
Le droit du travail en prison
Le projet de loi permet une meilleure réinsertion du détenu en opérant un rapprochement avec le droit du travail. Il :
- crée un contrat d’emploi pénitentiaire ;
- précise les règles relatives à la durée du travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cessation de la relation de travail ;
- comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus.
 
Le texte sera examiné à partir du 17 mai prochain à l’Assemblée nationale.
 
Source : Actualités du droit