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Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté

Pénal - Procédure pénale
20/04/2021
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2021, revient sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel. 
Un homme est incarcéré en France. Il est condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement. Un mandat d’arrêt émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie lui est notifié et il est placé sous écrou extraditionnel. La chambre de l’instruction émet un avis favorable à la demande et dit que la remise de l’intéressé aux autorités russes était subordonnée au consentement préalable des autorités allemandes.
 
Le conseil de l’intéressé saisit la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté.
 
La cour d’appel rejette cette demande affirmant que la chambre de l’instruction doit se référer aux garanties offertes par l’intéressé pour examiner la demande de mise en liberté. En l’espèce, la situation familiale et conjugale de l’intéressé ne permet pas d’offrir un cadre suffisamment ferme pour permettre le cas échéant une remise aux autorités russes. Il forme un pourvoi en cassation.
 
La Haute juridiction rejette. Elle précise que :
- l’article 696-19 du Code de procédure pénale relatif à la demande de mise en liberté présentée par une personne détenue sous écrou provisoire dans l’attente d’une décision d’extradition, ne renvoie pas aux articles 137-3 et 144 encadrant le recours à la détention provisoire ;
- lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant.
 
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2020, avait déjà apporté des précisions sur cette procédure (Cass. crim., 28 janv. 2021, n° 19-86.833, P+B+I). 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit