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Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise

Public - Droit public général

03/07/2023

Un décret du 16 juin 2023 réforme la procédure d’expertise devant les juridictions administratives. Point sur ses articles 12 à 33.

Le décret n° 2023-498 du 16 juin 2023, publié au Journal officiel du 17 juin, modifie les conditions d’inscription et de réinscription des experts judiciaires auprès des cours d’appel judiciaires et de la Cour de cassation, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire (art. 1^er à 11). Il diffère, en outre, d’une année l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (rentrée universitaire 2024, art. 37).

Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d’expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d’État le 20 décembre 2021.

Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5.

Le décret crée également au sein du CJA cinq nouveaux articles : articles R. 221-15-1 (prestation de serment), R. 221-18-1 (reclassement), R. 532-1-1 (constatations), R. 621-6-5 (communications par voie électronique entre l’expert et le greffe) et R. 621-7-3 (échanges par voie électronique entre l’expert et les parties).

Les articles 12 à 33 sont entrés en vigueur le 18 juin 2023.

Source : Actualités du droit