Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Publié le 01 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
Publié le 30 Avril 2019
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Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire
Publié le 30 Avril 2019
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Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
Publié le 30 Avril 2019
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Affaires - Transport
Brusque rupture des relations contractuelles
Publié le 30 Avril 2019
Image Benoit Sureau et Vivien Brun
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered...
Publié le 30 Avril 2019
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Civil - Civil
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
Publié le 30 Avril 2019
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Affaires - Transport
Exclusion de garantie
Publié le 30 Avril 2019
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 192
Publié le 30 Avril 2019
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale n° 475
Publié le 30 Avril 2019
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1859-1860
Publié le 30 Avril 2019
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Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
Publié le 30 Avril 2019
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3735 du 29 avril 2019
Publié le 30 Avril 2019
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Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
Publié le 30 Avril 2019
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Public - Public
Demande d'asile : qui peut prononcer le versement de l'allocation à titre rétroactif pour une période écoulée ?
Publié le 30 Avril 2019
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Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
Publié le 30 Avril 2019