Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Publié le 22 Juin 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Initial coin offering (ICO) : ce que prévoit le projet de loi PACTE
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
Publié le 21 Juin 2018
Image Getty @Devrimb
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Transport
Conflit USA-UE sur l’acier et l’aluminium : la riposte de l’UE
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
Publié le 20 Juin 2018
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Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
Publié le 20 Juin 2018
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Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Publié le 20 Juin 2018
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Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : rectifications
Publié le 20 Juin 2018