Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Publié le 19 Février 2018
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Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le 19 Février 2018
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
Publié le 19 Février 2018
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
Publié le 19 Février 2018
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Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Publié le 16 Février 2018
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Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Publié le 16 Février 2018
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Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
Publié le 16 Février 2018
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Affaires - Transport
Rapport Spinetta : pas de recette miracle pour le fret ferroviaire
Publié le 16 Février 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Payer son avocat en bitcoins, c’est possible !
Publié le 16 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 15 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Publié le 15 Février 2018
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Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
Publié le 15 Février 2018
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Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
Publié le 15 Février 2018
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Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
Publié le 14 Février 2018