Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
Publié le 29 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Publié le 29 Novembre 2017
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Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Publié le 29 Novembre 2017
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Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
Publié le 29 Novembre 2017
Image Cédric Villani, Mounir Mahjoubi et Yann Bonnet
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : les grands axes du rapport final de la mission Villani révélés
Publié le 29 Novembre 2017
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Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
Publié le 29 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Publié le 29 Novembre 2017
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Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
Publié le 29 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Publié le 29 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
Publié le 29 Novembre 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Baromètre 2017 du numérique : enseignements et points de vigilance
Publié le 28 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
Publié le 28 Novembre 2017
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Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
Publié le 28 Novembre 2017
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Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
Publié le 28 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Publié le 28 Novembre 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3668 du 27 novembre 2017
Publié le 28 Novembre 2017