Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
Publié le 01 Septembre 2026
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Immobilier - Immobilier
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
Publié le 27 Août 2026
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Public - Public
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
Publié le 25 Août 2026
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Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
Publié le 21 Août 2026
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Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
Publié le 19 Août 2026
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Travail et social - Travail et social
Pourquoi la réforme de 2027 transforme le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publié le 17 Août 2026
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jeux vidéo : le droit français confirme une protection juridique à plusieurs niveaux
Publié le 14 Août 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
Publié le 13 Août 2026
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Public - Public
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français
Publié le 10 Août 2026
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Immobilier - Immobilier
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
Publié le 05 Août 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
Publié le 04 Août 2026
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Pénal - Pénal
Avis en ligne dans l’hôtellerie : quels recours face aux abus ?
Publié le 30 Juillet 2026
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Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
Publié le 29 Juillet 2026
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD et intelligence artificielle : de nouveaux défis de conformité pour les petites structures
Publié le 27 Juillet 2026
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Travail et social - Travail et social
Recrutement assisté par l’IA : les nouvelles frontières juridiques à respecter
Publié le 24 Juillet 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
Publié le 23 Juillet 2026