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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs

Public - Droit public général
24/02/2021
Prise en application de l’article 14 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, une ordonnance du 17 février 2021 vient définir le cadre juridique de la négociation collective au sein de la Fonction publique, afin de favoriser la conclusion d’accords collectifs.
L’article 14 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 habilitait le Gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions « afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ». Elle le chargeait de définir les autorités compétentes, de fixer les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux. Comme l’indique le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance du 17 février 2021, publié au Journal officiel du 18 février, le nouveau texte définit les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée juridique.  
 
L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 vient donc modifier les dispositions encadrant la négociation collective de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
 
Le nouvel article 8 bis réaffirme le principe selon lequel « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers ».
 
Il précise les autorités compétentes et les organisations habilitées à engager les négociations. Il prévoit la conclusion d’accords-cadres, qui peuvent soit être communs aux trois versants de la Fonction publiques, soit spécifiques à un seul versant.
 
L’article 8 ter liste les domaines ouverts à la négociation, plus larges qu’auparavant, puisqu’à la liste préexistante, l’ordonnance ajoute notamment le temps de travail (voir tableau ci-après). L’article 8 quater confirme la règle du caractère majoritaire : l’accord est réputé valide lorsqu’il est signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
 
L’article 8 quinques prévoit des échanges formalisés à l’ouverture des négociations.
L’article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative des clauses réglementaires de l’accord. L’article 8 septies réaffirme le principe de faveur : un accord à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer les stipulations d’un accord à un niveau supérieur.
L’article 8 octies pose les principes de la publication et de l’entrée en vigueur des accords.
L’article 8 nonies prévoit enfin qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions des articles précédents.
 
Un bilan portant sur l’application du nouveau régime applicable dans les trois fonctions publiques sera élaboré avant le 31 décembre 2025 par le ministre chargé de la Fonction publique (article 2 de l’ordonnance).
 
L’ordonnance prévoit également une obligation pour les autorités administratives ou territoriales de proposer aux organisations syndicales représentatives l’ouverture d’une négociation pour élaborer un nouveau plan d’action au plus tard six mois avant l’expiration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes.

 
Domaines pouvant faire l'objet d'un accord (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 8 ter)
avant l'ordonnance du 17 février 2021 depuis l'ordonnance du 17 février 2021
conditions et organisation du travail, télétravail conditions et organisation du travail, notamment actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail
temps de travail, télétravail,  qualité de vie au travail,  modalités des déplacements entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail
déroulement des carrières et promotion professionnelle accompagnement social des mesures de réorganisation des services
mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations
formation professionnelle et continue égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières
action sociale et protection sociale complémentaire insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
déroulement des carrières et promotion professionnelle
hygiène, sécurité et santé au travail apprentissage
formation professionnelle et formation tout au long de la vie
insertion professionnelle des personnes handicapées intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires
action sociale
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes protection sociale complémentaire
évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Source : Actualités du droit