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Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : sécurité renforcée dans les transports

Transport - Voyageurs

16/06/2023

Une loi (L. n° 2023-380, 19 mai 2023, NOR : SPOX2233026L, JO 20) fixe en partie le cadre législatif relatif à la tenue des JO de Paris. Elle renforce singulièrement les conditions de sécurité dans les transports, notamment via la vidéoprotection, et entend améliorer l’accès à la mobilité, notamment celle des personnes porteuses de handicap.

Au rythme de construction des infrastructures nécessaires, le dispositif législatif se met peu à peu en place pour accompagner la tenue des prochains JO de Paris. Une première loi, traitant à la fois de l’adaptation nécessaire en matière d’offre de soins et de la lutte contre le dopage, opère notamment des modifications dans le Code des transports. Elle déploie ainsi plusieurs mesures destinées à garantir la sécurité des usagers des services de transports mais aussi à faciliter l’accès à la mobilité.

Vidéoprotection sur la voie publique
Au prétexte des JO, la loi réécrit certains articles du Code de sécurité intérieure : la disposition qui prévoyait jusqu’à maintenant que le public soit informé, « de manière claire et permanente », de l’existence d’un système de vidéoprotection installé sur la voie publique, est purement et simplement supprimée (CSI, art. L. 251-3). Un décret viendra préciser les conditions d’information du public en matière de vidéoprotection.
Afin de détecter les « risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes » et de permettre l’intervention des services de police (nationale et municipale), de gendarmerie nationale, des services incendie et de secours et des services internes de sécurité, la loi autorise les traitements algorithmiques d’images collectées par des systèmes de vidéosurveillance dans les transports publics, sur les emprises qu’ils occupent dans l’espace public – les gares, par exemple – et sur leurs voies. Cette mesure concerne également les images collectées par les caméras installées dans les avions. Elle est mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2025 (L. n° 2023-380, 19 mai 2023, art. 10). Le public est informé « par tout moyen approprié », sauf si cette information contredit l’objectif de sécurité.
Les agents de services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP pouvaient déjà visionner des images, enregistrées par vidéosurveillance, recueillies à bord des trains, métro, bus, des stations et des gares ; ils pourront désormais les passer en revue à leurs « abords immédiats » (C. transp., art. L. 2251-4-2, nouveau). La zone de surveillance est donc élargie par la loi.

Personnel intérimaire dans le transport de MD
Toujours dans le but de mieux garantir la sécurité des usagers, l’enquête administrative qui habituellement accompagne, dans une entreprise de transport public de personnes ou un gestionnaire d’infrastructures, le recrutement de personnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, pourra être demandée lors du recrutement d’intérimaires appelés à intervenir sur ce type de missions.
Cette enquête administrative pourra aussi concerner le personnel intérimaire amené à intervenir dans une entreprise de transport de marchandises dangereuses ayant un plan de sûreté (art. 11 de la loi).

Taxis : autorisation spéciale
À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, le préfet de police de Paris pourra délivrer des autorisations de stationner aux taxis sous certaines conditions (art. 26 de la loi). Ces autorisations seront valables dans sa zone de compétence qui, du 1^er juillet au 15 septembre 2024, s’étend aux départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne (art. 14).
L’entreprise intéressée devra préalablement avoir une autorisation de stationner dans la zone de compétence du préfet de police de Paris et le taxi doit avoir la capacité d’accueillir une personne en fauteuil roulant. Incessible, l’autorisation est délivrée pour une durée de validité de 5 ans. Cette mesure permet de déroger au Code des transports (C. transp., art. L. 3121-5) qui réglemente la délivrance des autorisations administratives de stationnement (inscription sur une liste d’attente de demande de stationnement (et une seule), carte professionnelle en cours de validité…).
La procédure administrative habituelle est donc contournée pour gagner du temps. Dans la même optique, afin de faciliter l’identification des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuils roulant, le préfet de police peut décider de leur attribuer un signe distinctif (C. transp., art. L. 3121-1-1, nouveau).
À noter que, toujours par dérogation au Code des transports, cette expérimentation législative donne la possibilité aux salariés et locataires gérant, louant une autorisation de stationnement et un taxi accessible aux personnes en fauteuil roulant, d’exploiter l’autorisation de stationnement en question.
Un détail : la publicité sur les véhicules terrestres sera totalement autorisée durant les JO (art. 21 de la loi).

Faciliter l’accès aux pistes cyclables
Afin de contribuer à l’accessibilité des pistes cyclables, la loi (art. 27) permet aux syndicats mixtes qui n’ont pas la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, de confier à un organisme public ou privé, via la convention prévue par le Code général des collectivités territoriales, « l’encaissement des recettes des services de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal » ou encore « le paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales qui assurent le paiement de ces services » (CGCT, II. art. L. 1611-7-2). L’idée est d’élargir l’offre de location de bicyclettes, bienvenue en cette période sportive des JO.

Agathe Gaudefroy

Source : Actualités du droit