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Droit de résiliation du voyage à forfait : la CJUE précise le cadre

Transport - Voyageurs

20/09/2023

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne daté du 14 septembre 2023, en cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais. Cette même juridiction ne peut, en revanche, lui accorder d’office un remboursement intégral.

À la suite de la résiliation d’un voyage à forfait en Asie en raison de la pandémie de coronavirus, le requérant demande le remboursement partiel des sommes engagées. L’organisateur ayant déduit des frais d’annulation, le voyageur saisit le juge ibérique…
… qui interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’accorder d’office au voyageur, en vertu de la directive 2015/2302, le remboursement de l’intégralité des sommes engagées sans frais, après résiliation du contrat en raison de circonstances exceptionnelles.

Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour de Luxembourg énonce que la protection effective du droit de résiliation conféré aux voyageurs par l’article 12 de la directive 2015/2302 requiert qu'une juridiction nationale puisse soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir ce droit parce qu'il ignore son existence. Cet examen est toutefois soumis aux quatre conditions suivantes :

le recours devant le juge national porte sur la résiliation du contrat de voyage à forfait ;
le droit de résiliation est lié à l’objet du litige (ici le remboursement des paiements effectués en raison de la propagation de la Covid-19 en Asie) ;
le juge dispose des éléments de droit et de fait nécessaires afin d’apprécier si ce droit de résiliation peut être invoqué par le voyageur ;
le voyageur ne doit pas avoir exclu expressément une résiliation sur le fondement de cette directive.

La CJUE ajoute que cet examen d’office n’exige pas du juge national qu’il résilie d’office le contrat de voyage à forfait sans frais. Il ne confère pas non plus au requérant le droit automatique au remboursement intégral des paiements effectués au titre de ce forfait. C’est à ce dernier, et à lui seul, de décider s'il souhaite, ou non, faire valoir ce droit devant le juge.

Source : Actualités du droit