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Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI

Civil - Fiscalité des particuliers
05/02/2024
Dans son rapport d’observations définitives portant sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), publié le 25 janvier 2024, la Cour des comptes a formulé sept recommandations à destination de l’administration fiscale en vue d’améliorer la gestion et le contrôle de cet impôt.
Les sept recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’IFI sont les suivantes :
  • recommandation n° 1 : lever l’encadrement du nombre de connexions au service « Patrim Usagers » sous réserve de l’avis de la CNIL ;
  • recommandation n° 2 : étudier un accompagnement plus proactif du déclarant en fournissant, au moment de la télédéclaration de l’IFI, des indications sur l’évolution du marché immobilier à partir des informations détenues par l’administration fiscale ;
  • recommandation n° 3 : ouvrir la possibilité pour les redevables de l’IFI d’opter pour un paiement par prélèvement automatique tacitement reconductible, selon les mêmes modalités que pour l’impôt sur le revenu ;
  • recommandation n° 4 : enrichir l’outil d’analyse du tissu fiscal utilisé pour déterminer les risques de fraude à l’IFI (Tissufip) de manière à couvrir l’ensemble du fichier des contribuables ;
  • recommandation n° 5 : prévoir une obligation pour les sociétés et institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenus, actuellement communiquées uniquement au redevable ;
  • recommandation n° 6 : faire un bilan de l’utilisation des outils de data mining et comparer les résultats obtenus par les services selon les critères de ciblage (data mining, dossiers à forts enjeux, programmation locale…) ;
  • recommandation n° 7 : procéder à l’évaluation de l’écart fiscal de l’IFI en exploitant les données statistiques relatives au patrimoine sur un panel représentatif.
Pour plus de précisions sur les observations définitives de la Cour des comptes l'ayant amenée à formuler ces sept recommandations voir, IFI : rapport de la Cour des comptes, Actualités du droit, 5 février 2024.
Source : Actualités du droit