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Réputation sur Internet : quels droits pour obtenir le retrait d'informations ou d'avis Google ?

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
27/10/2026

La protection de la réputation numérique constitue un enjeu majeur pour les particuliers comme pour les entreprises. Face à des informations préjudiciables publiées sur Internet, plusieurs recours existent. Toutefois, le déréférencement, l'effacement des données personnelles et la suppression d'avis Google répondent à des règles juridiques distinctes.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la jurisprudence européenne et française encadrent ces démarches. Leur efficacité dépend notamment de la nature des informations concernées et des justificatifs apportés.

Le déréférencement : limiter la visibilité des informations personnelles

Consacré par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, le droit au déréférencement permet de demander le retrait de certains liens apparaissant lors d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne.

Cette mesure ne supprime pas le contenu original, qui reste accessible sur le site éditeur ou par d'autres recherches.

Dans plusieurs décisions du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a précisé les critères d'appréciation des demandes. Sont notamment examinés l'ancienneté des informations, leur exactitude, leur caractère sensible et l'intérêt du public à y accéder.

Le droit au déréférencement n'est donc pas absolu. Il nécessite une mise en balance entre la protection de la vie privée et la liberté d'information.

Le droit à l'effacement : agir directement auprès du responsable du traitement

L'article 17 du RGPD reconnaît aux personnes physiques le droit d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.

Cette possibilité concerne notamment les données devenues inutiles, celles traitées illicitement ou celles faisant l'objet d'une opposition justifiée.

Cependant, des exceptions existent lorsque leur conservation demeure nécessaire, notamment pour respecter une obligation légale, garantir la liberté d'expression ou défendre des droits en justice.

Les entreprises ne bénéficient pas directement de ce droit pour protéger leur réputation commerciale. Elles peuvent néanmoins envisager d'autres fondements juridiques, notamment en matière de dénigrement ou de concurrence déloyale.

Informations inexactes : une jurisprudence qui renforce les possibilités de recours

Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-460/20), la CJUE a apporté une précision importante.

Un moteur de recherche doit procéder au déréférencement lorsque le demandeur démontre, par des preuves pertinentes et suffisantes, qu'une partie non mineure des informations référencées est manifestement inexacte.

Une décision judiciaire préalable contre l'éditeur du contenu n'est pas obligatoire.

Il reste indispensable de constituer un dossier précis comprenant les adresses des pages concernées, les affirmations contestées et les documents établissant leur inexactitude.

Avis Google et fiches d'établissement : des procédures spécifiques

La contestation d'un avis Google relève principalement des règles de modération de la plateforme.

Un commentaire négatif ne peut pas être supprimé au seul motif qu'il porte atteinte à la réputation d'un professionnel.

En revanche, un avis frauduleux, une usurpation d'identité, un conflit d'intérêts ou des propos contraires aux règles de Google peuvent justifier un signalement.

De même, supprimer une fiche Google de son compte ne garantit pas sa disparition des résultats de recherche ou de Google Maps. Une demande de suppression publique doit répondre aux critères propres à la plateforme.

La protection de l'e-réputation repose ainsi sur une analyse juridique adaptée à chaque situation. Identifier le bon interlocuteur, choisir le fondement approprié et réunir des preuves solides constituent les étapes essentielles d'une démarche efficace. La nature des informations concernées, les droits applicables et les éléments de preuve disponibles déterminent les recours envisageables, sans présumer de leur issue.