La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe

Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique reprochait à son employeur, dont l’entreprise appartient à un groupe, de lui avoir envoyé une lettre de licenciement indiquant que la rupture avait pour motif la suppression de son emploi en raison des difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société, sans aucune référence aux difficultés économiques du secteur d’activité du groupe.
Selon le salarié, l’employeur a manqué à son obligation de motivation en ne faisant pas référence à la situation du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.

Litige portant sur la cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement aurait dû faire référence aux difficultés économiques du secteur d’activité du groupe et non pas seulement à celles subies par l’entreprise, ont alors indiqué les juges du fond donnant ainsi raison au salarié. A la différence de la Haute cour. Laquelle précise, dans un arrêt du 3 mai 2016, que l'employeur n'est pas légalement tenu de faire référence à la situation du secteur d'activité du groupe dans la lettre de licenciement.
Ce n'est qu'en cas de litige portant sur la cause réelle et sérieuse qu'il devra être en mesure de justifier, devant le juge, du bien-fondé du motif économique dans le périmètre correspondant au secteur d'activité du groupe.