Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Ce projet de loi, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, « permettra de mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption ». Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté les quatre principaux axes de ce texte qui sera débattu par le Parlement à partir du 6 juin prochain :
—  la protection des lanceurs d’alerte : elle doit être confiée à une autorité publique indépendante comme le Défenseur des droits ;
— le répertoire des représentants d’intérêts :le ministre des Finances a notamment précisé qu’il était « favorable à la création d’un registre unique, commun au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat » ;
— la lutte contre la corruption : les nouvelles mesures permettront de combler le retard de la France régulièrement pointée du doigt par les organisations internationales et ainsi de la hisser au rang des meilleurs standards de lutte contre la corruption, et en particulier de la corruption transnationale ;
— la modernisation de la vie économique : le projet de loi Sapin 2 prévoit notamment d’étoffer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de renforcer la régulation financière. S’agissant de la protection des consommateurs et des épargnants, Michel Sapin a insisté sur la nécessité d’interdire purement et simplement la publicité pour des plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués, rappelant que depuis 2011, le nombre de réclamations auprès de l’AMF a été multiplié par 18.