Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
Publié le 03 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Publié le 03 Décembre 2020
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Public - Public
Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés
Publié le 03 Décembre 2020
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Public - Public
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité
Publié le 02 Décembre 2020
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Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
Publié le 02 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Contestation de l’AMR : bien « viser » dans l’assignation de la Douane
Publié le 02 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Transit de BDU : extension des possibilités d’interdiction
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Parcours DPO (Data Protection Officer)
Publié le 02 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Transit : vérifications pour la bascule du NSTI vers Delta T
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation de l’actuel accord en vue
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Publié le 01 Décembre 2020
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Publié le 01 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
Publié le 01 Décembre 2020