Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
Publié le 17 Août 2018
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Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
Publié le 16 Août 2018
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Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018
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Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Publié le 09 Août 2018
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Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Publié le 09 Août 2018
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Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Publié le 08 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Publié le 08 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Publié le 08 Août 2018
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Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Publié le 07 Août 2018
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Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Publié le 07 Août 2018
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Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Publié le 06 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Publié le 06 Août 2018
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Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Publié le 06 Août 2018
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Publié le 03 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Publié le 03 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Publié le 02 Août 2018