Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
Publié le 27 Décembre 2016
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Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles dispositions
Publié le 27 Décembre 2016
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Public - Public
AOP Bleu d’Auvergne : nouveau cahier des charges
Publié le 27 Décembre 2016
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Public - Public
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
Publié le 27 Décembre 2016
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Public - Public
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
Publié le 26 Décembre 2016
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Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
Publié le 23 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
Publié le 23 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Publié le 22 Décembre 2016
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Public - Public
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
Publié le 21 Décembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Publié le 21 Décembre 2016
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Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Publié le 21 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Publié le 21 Décembre 2016
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Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Publié le 20 Décembre 2016