Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Publié le 15 Novembre 2016
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Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
Publié le 15 Novembre 2016
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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Biens à double usage : listes modifiées au 16 novembre
Publié le 15 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
Publié le 15 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Publié le 14 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Nouvelle liste de normes applicables aux équipements radioélectriques
Publié le 14 Novembre 2016
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Public - Public
Nouvelle liste des normes applicables aux lavantes-séchantes domestiques
Publié le 14 Novembre 2016