Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Publié le 03 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Publié le 03 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Publié le 03 Novembre 2016
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Public - Public
Réforme des baux commerciaux
Publié le 03 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret
Publié le 03 Novembre 2016
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Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Publié le 02 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
Publié le 02 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Publié le 02 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Publié le 02 Novembre 2016
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Affaires - Transport
Nouvelle illustration de la faute inexcusable
Publié le 02 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
Publié le 31 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Publié le 31 Octobre 2016